Contrôle technique de la construction

Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.

En France

C'est la Loi Spinetta du 6 janvier 1978 qui a instauré le contrôle technique de la construction en France. Cette mission est confiée à des sociétés nommées bureaux de contrôle.

Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, selon le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 :

1. D'établissements recevant du public classés dans les 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
2. D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est localisé à plus de 28 mètres comparé au niveau du sol ;
3. De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

• élément comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou
• des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou comportant, comparé au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou
• des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

À partir du 1^er avril 2006, l'obligation d'un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d'entre elles (surtout pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) est étendue :

• dans les zones de sismicité II et III à l'ensemble des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est localisé à plus de 8 mètres du sol,
• dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État (comme Apave, Bureau Veritas, Bureau Alpes Controles, Qualiconsult, Socotec, Norisko, ... ).

Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus fréquemment mandaté par les maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer une assistance technique servant à limiter les risques de sinistres ou à la demande des assureurs (surtout dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage qui forme une garantie décennale).

Voici la liste des missions de contrôle technique les plus courantes :

• L : Solidité des ouvrages indissociables
• LP : Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
• LE : Solidité des existants
• PV : Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
• PS : Sécurité des personnes dans les constructions en cas de Séisme
• SH : Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation
• STI : Sécurité des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail seulement
• SEI : Sécurité des personnes dans les établissements recevant du public
• HAND : Accessibilité des personnes handicapées
• BRD : Passage du brancard
• TH : Isolation thermique
• PHh : Isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation
• F : Fonctionnement des installations

Ces missions se déroulent généralement dès la conception des ouvrages et jusqu'à la fin des travaux. Elles se composent de rapports initiaux sur le Dossier de Consultation des Entreprises, puis au cours de la phase d'exécution des travaux, d'avis sur les plans d'exécution et de visites de chantier servant à vérifier la cohérence comparé aux plans d'exécution. Enfin, une fois les travaux finis des rapports finaux sont établis.

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