Contrôle technique de la construction

Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.


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Métier du bâtiment - Droit de la construction

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  • L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec... Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes... (source : davenport)
  • Le CTC CENTRE, organisme de contrôle technique de la construction est issu de la transformation, en août 1986, de l'entreprise mère le CTC, organisme... (source : ctc-chlef)
  •  4-9 Le contrôleur technique Par référence à la norme NF P 03 100, l'activité de contrôle technique de la construction est exercée à la demande et pour le ... (source : ebooks-gratuit)

Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.

En France

C'est la Loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 qui a instauré le contrôle technique de la construction en France. Cette mission est confiée à des sociétés nommées bureaux de contrôle.

Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, selon le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 :

  1. D'établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  2. D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est localisé à plus de 28 mètres comparé au niveau du sol ;
  3. De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

À partir du 1er avril 2006, l'obligation d'un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d'entre elles (surtout pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) est étendue :

Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État (comme SOCOTEC, Dekra, Apave, Bureau Veritas, Bureau Alpes Controles, Qualiconsult, BTP Consultants, ... ).

Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus fréquemment mandaté par les maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer une assistance technique servant à limiter les risques de sinistres ou à la demande des assureurs (surtout dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage qui forme une garantie décennale).

Voici la liste des missions de contrôle technique les plus courantes :

Ces missions se déroulent le plus souvent dès la conception des ouvrages et jusqu'à la fin des travaux. Le contrôleur technique rédige des avis sur ouvrages lors des phases suivantes : - conception des ouvrages (le rapport d'origine de contrôle technique synthétise les avis sur ouvrages lors de cette phase) - élaboration des documents d'exécution - realisation des ouvrages - vérifications finales.

Enfin, une fois les travaux finis des rapports finaux sont établis.

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